Partenaires de recommandation · Version en vigueur · Français (Canada)

Entente de partenaire de recommandation

Entre Build With IK LLC, 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA, et chaque partenaire de recommandation. Version 2026-10-05-v2, en vigueur le 5 octobre 2026; pour un partenaire qui a accepté une version antérieure, elle prend effet de la manière prévue à l’article 19 (30 jours après que nous l’en avons avisé, ou au moment où il l’accepte, si cela survient plus tôt). Questions : [email protected].

Aperçu des principales conditions

• Commission : 15 % de ce que le client nous paie réellement, après remboursements, sur chaque énoncé des travaux qu’il signe dans les 12 mois suivant le premier qu’il a signé avec nous. Elle n’est gagnée qu’une fois que le paiement du client nous est parvenu, jamais sur une facture impayée. Un projet doit valoir au moins USD 7,500 pour donner droit à une commission.
• Qui peut adhérer : les personnes de 18 ans ou plus (ou ayant atteint l’âge de la majorité là où elles résident, s’il est plus élevé) aptes à conclure un contrat qui les lie, ainsi que les sociétés. Ne peuvent adhérer les personnes du Népal, où nous travaillons directement avec les entreprises, ni celles de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, de la Russie, du Bélarus et de certaines parties de l’Ukraine. Les partenaires en Syrie peuvent adhérer et font l’objet d’un filtrage au regard des listes de sanctions des États-Unis avant leur premier versement.
• Sanctions et intégrité : vous confirmez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ou de parties soumises à des restrictions (la liste SDN de l’OFAC, la Consolidated Screening List des États-Unis sur trade.gov, ou les listes de l’ONU, du Royaume-Uni ou de l’UE), que vous n’êtes ni détenu ni contrôlé par une personne qui y figure, et que vous n’avez fait l’objet, au cours des 10 dernières années, d’aucune déclaration de culpabilité, et ne faites l’objet d’aucune accusation en instance, pour fraude, malhonnêteté, pots-de-vin, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, traite de personnes, ou crime lié aux sanctions ou aux exportations, ou crime financier (ce qui ne vous est pas demandé si vous résidez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse). Vous nous avisez si cela change.
• Attribution : enregistrez une entreprise avant notre premier contact avec elle; le premier partenaire à l’enregistrer se la voit attribuer. La protection dure 90 jours et se prolonge d’elle-même tant que l’entreprise est en discussion avec nous ou est notre cliente.
• Non admissibles : les noms sans projet réel; les entreprises qui sont déjà nos prospects ou nos clientes; votre propre employeur, sauf si vous le déclarez et que nous en prenions acte par écrit; les organismes gouvernementaux : nationaux, d’un État ou d’une province, locaux ou étrangers; les organisations de soins de santé qui facturent Medicare, Medicaid ou un programme de santé gouvernemental semblable, dans quelque pays que ce soit; les entreprises au Népal.
• Versements : demandez un retrait chaque fois que votre solde disponible est de USD 1,000 ou plus. Nous effectuons les versements le 14 et le 28 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant lorsque ce jour tombe une fin de semaine ou un jour férié bancaire aux États-Unis. L’argent met ensuite le temps que prend Wise ou votre banque. Wise à l’extérieur des États-Unis, virement bancaire américain (ACH) aux États-Unis. Nous envoyons la totalité de votre commission. Les frais de virement, de conversion ou de réception, le cas échéant, sont à votre charge : Wise ou votre banque les déduit du montant que nous envoyons.
• Avant le premier versement : une pièce d’identité officielle, un formulaire fiscal (formulaire W-9 pour les personnes des États-Unis, formulaire W-8BEN pour les personnes physiques non américaines, formulaire W-8BEN-E pour les sociétés non américaines), votre adresse postale et une vérification au regard des listes de sanctions des États-Unis.
• Récupération : si un client est remboursé, la commission correspondante est retranchée de votre solde, tout comme la commission créditée par erreur ou sur une mise en relation non admissible. Un solde négatif n’est récupéré que sur vos commissions futures : nous ne vous le facturons jamais et n’exerçons jamais de recours sur vos autres biens.
• Relation : vous êtes un entrepreneur indépendant, et non notre employé, et la relation est non exclusive de part et d’autre. Vous n’avez pas le pouvoir de négocier des conditions, de signer quoi que ce soit ni de nous engager autrement. Vous êtes responsable de vos propres impôts.
• Conduite : aucun pourriel, courriel en masse ni texto non sollicité en notre nom. Chaque fois que vous nous recommandez publiquement, indiquez clairement que vous êtes rémunéré pour vos mises en relation.
• Modifications : nous pouvons modifier la présente entente moyennant un préavis de 30 jours, par courriel et dans votre tableau de bord; le fait de demeurer dans le programme après la prise d’effet d’une modification signifie que vous l’acceptez. Une modification ne réduit jamais le taux ni n’augmente le minimum applicables à une entreprise que vous avez déjà enregistrée, et n’applique jamais de nouvelles conditions en matière de responsabilité ou de différends à une réclamation antérieure. Après la prise d’effet d’une modification, vous l’acceptez dans votre tableau de bord avant une nouvelle mise en relation ou une nouvelle demande de retrait; la commission que vous avez gagnée n’est jamais retenue.
• Fin : chacun de nous peut mettre fin à l’entente moyennant un préavis de 30 jours. Les entreprises que vous avez enregistrées avant la fin conservent leurs périodes de protection et de commission.
• Registres : nous conservons les copies de votre pièce d’identité pendant 5 ans, les formulaires fiscaux et les registres de versements pendant 7 ans, et les autres données de profil pendant 2 ans; l’article 9.5 en précise les règles exactes. Chaque acceptation de la présente entente est consignée avec sa version, une empreinte numérique (SHA-256) de son texte exact, chaque confirmation que vous avez cochée, l’heure, votre adresse réseau et votre navigateur, puis scellée.
• Droit applicable et différends : droit du Wyoming; les différends sont soumis à un arbitrage individuel exécutoire, sauf les petites créances et les demandes urgentes d’injonction (par exemple, en matière de confidentialité ou d’usage abusif d’une marque de commerce).

Préambule

Build With IK LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming dont l’adresse est le 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA (la « Société », « nous »), exploite un studio de logiciels, d’applications et d’intelligence artificielle (IA) sur mesure. La Société souhaite collaborer avec des partenaires de recommandation indépendants, partout dans le monde, qui mettent des clients potentiels en relation avec elle. La présente Entente de partenaire de recommandation (l’« Entente ») régit la participation d’une personne physique ou d’une entité au Programme de partenaires de recommandation de la Société (le « Programme ») à titre de « Partenaire » (« vous »). En vous inscrivant au Programme et, en tout état de cause, en cliquant pour accepter l’Entente, vous acceptez d’être lié par celle-ci.

1. Définitions

« Client actif » désigne une Entreprise recommandée qui a conclu avec la Société un ÉT signé qui n’a pas encore été entièrement exécuté et clôturé.

« Discussions en cours » désigne la situation où la Société et une Entreprise recommandée sont engagées dans un processus actif d’exploration, de proposition ou de négociation en vue d’un éventuel ÉT.

« Entente » désigne la présente Entente de partenaire de recommandation, y compris les règles du Programme et tout document qu’elle intègre par renvoi (comme les lignes directrices de marque et la politique de confidentialité de la Société alors en vigueur).

« Solde disponible » désigne la Commission accumulée portée au crédit du compte du Partenaire qui ne lui a pas encore été versée, déduction faite de toute Récupération.

« Récupération » a le sens qui lui est donné à l’article 8.

« Commission » désigne le montant décrit à l’article 5.

« Période de commission » désigne la période de 12 mois qui commence à la date de prise d’effet du premier ÉT que l’Entreprise recommandée signe avec la Société.

« Société » ou « nous » désigne Build With IK LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming, et, lorsque le contexte l’exige, ses sociétés affiliées et sous-traitants autorisés dont elle retient les services pour l’aider à fournir les services (notamment Indra Kamal International Private Limited, société affiliée constituée au Népal), étant entendu que seule Build With IK LLC est partie contractante aux termes de l’Entente.

« Renseignements confidentiels » a le sens qui lui est donné à l’article 12.

« Tableau de bord » désigne le portail en ligne des partenaires au moyen duquel le Partenaire enregistre des Entreprises recommandées, suit ses Commissions et demande des versements.

« Date d’entrée en vigueur » désigne, à l’égard d’un Partenaire donné, la date à laquelle ce Partenaire accepte l’Entente de la manière prévue à l’article 20.

« Premier contact » désigne la première prise de contact substantielle de la Société (ou de toute personne agissant pour son compte) avec une entreprise au sujet d’un mandat éventuel.

« Revenus nets encaissés » ou « RNE » désigne les sommes réellement reçues par la Société d’une Entreprise recommandée au titre d’un Projet admissible, déduction faite des remboursements, des contrepassations et des rétrofacturations, et avant déduction des propres coûts, impôts ou taxes de la Société.

« Partenaire », « vous » désigne la personne physique ou l’entité qui a accepté l’Entente et qui participe au Programme.

« Date de versement » désigne le 14e et le 28e jour civil de chaque mois, ajustés de la manière prévue à l’article 6.

« Programme » désigne le Programme de partenaires de recommandation de la Société décrit dans l’Entente.

« Période de protection » désigne la période de 90 jours décrite à l’article 4, telle qu’elle peut être prolongée en vertu de cet article.

« Projet admissible » désigne un ÉT conclu entre la Société et une Entreprise recommandée dont la valeur contractuelle totale, au moment de la signature, est d’au moins USD 7,500. La Société peut accepter et réaliser un mandat de moindre valeur avec une Entreprise recommandée, mais aucune Commission n’est payable sur celui-ci.

« Entreprise recommandée » désigne un client potentiel que le Partenaire met en relation avec la Société et qu’il enregistre conformément à l’article 4.

« Enregistrement » ou « Prospect enregistré » désigne une entrée horodatée relative à une Entreprise recommandée, créée par le Partenaire dans le Tableau de bord avant le Premier contact.

« Énoncé des travaux » ou « ÉT » désigne un document signé entre la Société et une Entreprise recommandée pour la prestation de services, qu’il s’agisse d’un énoncé des travaux, d’un bon de commande, d’une soumission ou d’une autre entente écrite semblable.

2. Le Programme; le rôle du Partenaire

2.1 Ce que fait le Partenaire. Le rôle du Partenaire se limite à repérer un client potentiel ayant un réel projet de logiciel, d’application ou d’IA; à l’enregistrer conformément à l’article 4; à le mettre en relation avec la Société; et à en assurer un suivi raisonnable, lorsque cela est utile.

2.2 Ce que fait la Société. La Société mène seule l’appel exploratoire, prépare et négocie la proposition ou la soumission, et signe et exécute tout ÉT qui en découle. Le Partenaire ne participe pas à la négociation du prix ou des conditions et ne joue aucun rôle dans l’exécution des services.

2.3 Entrepreneur indépendant; aucun pouvoir d’engager la Société ni de négocier. Le Partenaire est un entrepreneur indépendant. Rien dans l’Entente ne crée entre les parties de société, de coentreprise, de mandat, de franchise ou de relation d’emploi. Le Partenaire n’a pas le pouvoir de faire des déclarations au nom de la Société, de proposer ou de négocier des prix ou des conditions, de signer quelque document que ce soit, ni d’engager autrement la Société de quelque façon que ce soit, et il ne déclarera à aucun tiers qu’il détient un tel pouvoir.

2.4 Non-exclusivité. L’Entente n’est pas exclusive. Chaque partie peut conclure des arrangements semblables avec d’autres, et le Partenaire peut recommander des clients potentiels à d’autres entreprises, y compris à des concurrents de la Société.

3. Admissibilité; recommandations exclues; sanctions; intégrité

3.1 Qui peut adhérer. Toute personne physique ou entité peut demander à adhérer au Programme, sauf si elle est située au Népal, y réside habituellement ou est constituée sous le régime des lois du Népal, où la Société travaille directement avec les entreprises, en dehors du Programme. L’adhésion est aussi assujettie à l’article 3.3 (pays visés par des sanctions) et aux vérifications d’intégration habituelles de la Société. Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous résidez, s’il est plus élevé) et être apte à conclure un contrat qui vous lie.

3.2 Recommandations non admissibles à la Commission. Une Entreprise recommandée n’est pas admissible à la Commission, malgré son Enregistrement, si, au moment de l’Enregistrement ou à tout moment avant la signature de l’ÉT d’un Projet admissible :

1. elle n’a aucun projet réel et identifiable de logiciel, d’application ou d’IA (un simple nom, sans besoin décrit, n’est pas admissible);
2. elle est déjà, par quelque voie que ce soit, un prospect ou un client de la Société au moment où le Partenaire tente de l’enregistrer;
3. elle est l’employeur du Partenaire lui-même, sauf si le Partenaire déclare ce lien au moment de l’Enregistrement et que la Société en prenne acte par écrit avant son premier contact substantiel avec elle;
4. elle est un organisme gouvernemental (national, d’un État ou d’une province, local ou étranger);
5. elle est une organisation de soins de santé qui facture un programme fédéral de soins de santé, ou dont les soins prodigués aux patients sont facturés à un tel programme (par exemple, Medicare, Medicaid ou un équivalent relevant d’un gouvernement étranger); ou
6. elle est située au Népal ou constituée sous le régime des lois du Népal, où la Société travaille directement avec les entreprises, en dehors du Programme.

Le Partenaire déclare qu’aucune Entreprise recommandée qu’il enregistre ne relève de l’un des cas (a) à (f). L’exclusion des catégories (d) et (e) réduit aussi (sans l’éliminer) l’exposition au risque de corruption traitée à l’article 11.

3.3 Territoires visés par des sanctions et parties soumises à des restrictions. La Société ne peut, légalement ou en pratique, verser une commission à une personne se trouvant dans certains pays ou certaines régions. L’inscription au Programme et la participation à celui-ci sont bloquées pour toute personne qui est située dans l’un des territoires suivants, qui y réside habituellement ou qui est constituée sous le régime de ses lois :

La Société vérifie le pays que le Partenaire indique et l’endroit d’où il se connecte, lors de l’inscription, lors de chaque connexion et avant chaque retrait. Les Partenaires en Syrie peuvent adhérer et font l’objet d’un filtrage au regard des listes de sanctions des États-Unis avant leur premier versement. La Société peut mettre cette liste à jour de temps à autre selon l’évolution des programmes de sanctions, de la couverture des fournisseurs de paiement ou de sa propre évaluation des risques. La Société soumet aussi les candidats et les Entreprises recommandées à un filtrage au regard des listes de sanctions et de parties soumises à des restrictions applicables, notamment : la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (la « liste SDN ») de l’Office of Foreign Assets Control (l’« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis et la « règle des 50 % » de l’OFAC, selon laquelle une entité détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement et globalement, par une ou plusieurs personnes bloquées est elle-même traitée comme bloquée, même si aucun propriétaire ne détient à lui seul 50 %; la Consolidated Screening List du gouvernement des États-Unis, tenue sur trade.gov, qui regroupe la liste SDN et les autres listes de sanctions du département du Trésor, l’Entity List, la Denied Persons List, l’Unverified List et la Military End-User List du département du Commerce, ainsi que les listes Nonproliferation Sanctions et AECA Debarred du département d’État; la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies; la UK Sanctions List du Royaume-Uni; et la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union européenne. La Société peut refuser ou suspendre une participation sur la foi de ce filtrage, même en dehors des cas prévus au tableau ci-dessus.

Le Partenaire doit aviser la Société par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables si lui-même, ou toute personne ou entité qui le détient ou le contrôle, devient visé par l’une de ces listes, ou vient à se trouver dans un territoire énuméré ci-dessus, à y résider habituellement ou à être constitué sous le régime de ses lois. La Société peut suspendre immédiatement tout versement ou la participation du Partenaire au Programme, et peut résilier l’Entente sans préavis en vertu de l’article 15.3, si elle a des motifs raisonnables de croire que le présent article est devenu inexact; toute Commission accumulée pendant une période d’inexactitude est perdue et, si elle a déjà été versée, fait l’objet d’une Récupération en vertu de l’article 8.

3.4 Aucune autorisation à l’égard des catégories exclues. Rien dans l’Entente ne doit être interprété comme invitant le Partenaire à chercher un moyen de contourner (par exemple, en mettant en relation une entité proche d’un gouvernement par l’entremise d’un intermédiaire) une catégorie exclue en vertu de l’article 3.2 ou 3.3.

3.5 Intégrité. En acceptant l’Entente, le Partenaire déclare et garantit, à la date de l’acceptation et de façon continue pendant toute la durée de l’Entente, que lui-même (et, si le Partenaire est une entité, chacun de ses propriétaires, administrateurs et dirigeants ayant autorité sur la relation liée au Programme) :

1. n’a pas, au cours des dix (10) ans précédant l’acceptation, été déclaré coupable d’un crime grave (felony) ou d’une infraction comparable impliquant la fraude, la malhonnêteté (y compris le vol et le détournement de fonds), les pots-de-vin ou la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la traite de personnes, une violation de sanctions ou de contrôles à l’exportation, ou un autre crime financier, ni inscrit à l’égard d’un tel crime ou d’une telle infraction un plaidoyer de culpabilité ou de non-contestation (no contest);
2. ne fait actuellement l’objet d’aucune accusation ni d’aucune mise en accusation pour une telle infraction; et
3. n’est pas actuellement frappé d’une interdiction, d’une suspension ou d’une radiation l’empêchant de conclure des contrats avec un gouvernement, une institution financière ou une entreprise de traitement des paiements, par suite d’une telle affaire.

Le présent article ne vise aucune autre infraction. Il n’oblige pas le Partenaire à divulguer une arrestation qui n’a pas mené à une déclaration de culpabilité, une accusation qui a été rejetée ou réglée en sa faveur, un dossier scellé, effacé, ayant fait l’objet d’un pardon ou relatif à des faits commis pendant sa minorité, ni quoi que ce soit que la loi applicable interdit à la Société de prendre en compte. Le Partenaire doit aviser la Société par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables si la présente déclaration cesse d’être exacte. La Société peut, après un examen individualisé de la nature de l’infraction, du temps écoulé et de sa pertinence pour le Programme, renoncer à l’application du présent article, demander des renseignements supplémentaires, ou refuser la participation du Partenaire ou y mettre fin en vertu de l’article 15.3.

Partenaires dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse. Le présent article 3.5 ne s’applique pas au Partenaire qui réside ou est constitué dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse. Un tel Partenaire ne fait aucune des déclarations prévues au présent article, celles-ci ne lui sont pas demandées lorsqu’il accepte l’Entente, et la Société ne recueille, en vertu de l’Entente, aucun renseignement sur les condamnations pénales ou les infractions auprès d’un tel Partenaire ou à son sujet.

4. Enregistrement et attribution

4.1 Enregistrement avant le contact. Le Partenaire doit enregistrer une Entreprise recommandée dans le Tableau de bord avant le Premier contact de la Société avec celle-ci. Le Partenaire ne peut pas enregistrer une Entreprise recommandée dont la Société a déjà connaissance par toute autre voie.

4.2 Priorité au premier enregistrement. Lorsque plusieurs personnes revendiquent l’attribution d’une même Entreprise recommandée, l’Enregistrement dans le Tableau de bord dont l’horodatage est le plus ancien, effectué avant le Premier contact, l’emporte.

4.3 Période de protection. Un Enregistrement valide confère au Partenaire une Période de protection de 90 jours, qui court à compter de la date de l’Enregistrement.

4.4 Prolongation automatique. La Période de protection se prolonge automatiquement, sans aucune intervention du Partenaire, tant que l’Entreprise recommandée demeure en Discussions en cours avec la Société ou est un Client actif. La protection ne prend pas fin du seul fait qu’une affaire tarde à se conclure.

4.5 Décisions d’attribution. La Société tranche les questions relatives à la validité de l’Enregistrement, à l’attribution et à la Période de protection de manière raisonnable et de bonne foi, en se fondant sur les horodatages du Tableau de bord et sur ses propres registres de contacts. La décision de la Société est définitive.

5. Commission

5.1 Taux. La Commission correspond à 15 % des Revenus nets encaissés.

5.2 Ce à quoi elle s’applique. La Commission s’applique à chaque ÉT que l’Entreprise recommandée signe avec la Société pendant la Période de commission, pourvu que chacun de ces ÉT soit un Projet admissible (valeur contractuelle minimale de USD 7,500 à la signature). Elle ne s’applique pas à un mandat de moindre valeur, non admissible, que la Société choisit d’accepter avec la même Entreprise recommandée.

5.3 Moment où elle est gagnée. La Commission n’est portée au Solde disponible du Partenaire qu’au fur et à mesure que la Société reçoit réellement chaque paiement de l’Entreprise recommandée, jamais du seul fait de la facturation ou de la signature. Les clients paient généralement selon un échéancier de 50 % / 30 % / 20 %, mais le même principe de la commission à l’encaissement s’applique, quel que soit l’échéancier propre à un ÉT donné.

Exemple (à titre indicatif seulement) : un ÉT de Projet admissible de USD 20,000, payé selon l’échéancier 50/30/20, génère une Commission de USD 1,500 sur le premier paiement, de USD 900 sur le deuxième et de USD 600 sur le troisième : USD 3,000 au total si le client paie la totalité.

5.4 Aucune commission sur les sommes jamais encaissées. Si un paiement n’est jamais reçu (par exemple, si le client annule avant de payer une tranche), aucune Commission n’est acquise sur ce montant impayé.

5.5 L’acquisition de la Commission est soumise à une condition suspensive, et non à un terme. Aucune Commission n’est gagnée, acquise ni payable du seul fait qu’une Entreprise recommandée signe un ÉT. À titre de condition suspensive expresse pour que toute Commission devienne payable (et non à titre de simple mécanisme fixant le moment du paiement), la Société doit avoir réellement reçu de l’Entreprise recommandée le montant correspondant, en fonds compensés. Si une Entreprise recommandée paie en retard, ne paie qu’en partie, conteste un montant facturé, ou donne lieu à un remboursement ou à une rétrofacturation, aucune Commission n’est acquise sur la partie impayée, contestée, remboursée ou rétrofacturée, et la Société n’a aucune obligation d’avancer, de garantir ou de payer autrement une Commission sur ses propres fonds en attendant l’encaissement. La Société peut, à son entière discrétion, accorder des délais de paiement à une Entreprise recommandée, conclure une transaction avec elle ou renoncer à en poursuivre le recouvrement, sans engager sa responsabilité envers le Partenaire; tout règlement ou toute transaction portant sur l’obligation de paiement d’une Entreprise recommandée réduit proportionnellement l’assiette de la Commission au montant que la Société encaisse réellement.

6. Paiement et modalités de versement

6.1 Demande de versement. Le Partenaire peut demander le retrait de son Solde disponible à tout moment où ce solde atteint au moins USD 1,000.

6.2 Calendrier des versements. La Société traite les versements le 14 et le 28 de chaque mois; un retrait est payé à la première Date de versement qui suit le jour où il est demandé (dates en UTC). Si une Date de versement tombe un jour non ouvrable, soit un samedi, un dimanche ou un jour férié bancaire aux États-Unis (les jours fériés de la Réserve fédérale; un jour férié qui tombe un dimanche est observé le lundi), la Société traitera le versement le jour ouvrable suivant (ou, si nécessaire, dans un délai d’un à deux jours ouvrables par la suite).

6.3 Délais du fournisseur. Une fois que la Société a lancé un versement, le temps qu’il met à parvenir réellement au Partenaire dépend du fournisseur de paiement ou de la banque concernés et échappe au contrôle de la Société. La Société n’est pas responsable des retards causés par un fournisseur de paiement, une banque destinataire ou un intermédiaire.

6.4 Mode de paiement. La Société paie les Partenaires situés à l’extérieur des États-Unis par Wise, et les Partenaires situés aux États-Unis par virement bancaire intérieur américain (ACH). Vous devez disposer d’un compte pouvant recevoir un virement Wise ou, si vous êtes aux États-Unis, un virement bancaire américain. Le Partenaire doit tenir ses coordonnées de versement à jour et exactes.

6.5 Frais à la charge du Partenaire. Nous envoyons la totalité de votre commission. Les frais de virement, de conversion ou de réception, le cas échéant, sont à votre charge : Wise ou votre banque les déduit du montant que nous envoyons. Cela comprend l’ensemble des frais de virement, de conversion de devises et de réception facturés par Wise, par une banque destinataire ou par tout intermédiaire.

6.6 Conditions préalables au versement. La Société peut retenir tout versement jusqu’à ce que le Partenaire ait rempli les conditions prévues à l’article 7.

7. Conditions préalables au versement : connaissance du client (KYC), fiscalité et sanctions

7.1 Avant le premier versement, le Partenaire doit :

1. se soumettre à la vérification de son identité, notamment en fournissant une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement et jugée acceptable par la Société;
2. fournir un formulaire fiscal américain valide et dûment rempli : le formulaire W-9 si le Partenaire est une personne des États-Unis, le formulaire W-8BEN s’il est une personne physique non américaine, ou le formulaire W-8BEN-E s’il est une entité non américaine;
3. réussir le filtrage de la Société au regard des listes de sanctions et de parties soumises à des restrictions décrit à l’article 3.3; et
4. indiquer son adresse postale dans le Tableau de bord (voir l’article 16.2).

7.2 Mise à jour des formulaires fiscaux. Un formulaire W-8BEN ou un formulaire W-8BEN-E demeure généralement valide jusqu’au dernier jour de la troisième année civile suivant l’année de sa signature, à moins qu’un changement de situation du Partenaire ne le rende inexact (par exemple, si le Partenaire devient citoyen ou résident des États-Unis), auquel cas le Partenaire doit en aviser la Société et soumettre un nouveau formulaire dans les 30 jours suivant ce changement. La Société peut demander au Partenaire de soumettre un formulaire à jour lorsque le formulaire en vigueur expire ou lorsque la loi l’exige.

7.3 Retenue de réserve (backup withholding). Si le Partenaire est une personne des États-Unis et ne fournit pas de numéro d’identification de contribuable valide, ou si l’IRS en donne autrement la directive à la Société, la Société appliquera aux paiements faits au Partenaire la retenue de réserve au taux prévu par la loi (24 % selon les directives actuelles de l’IRS).

7.4 Déclaration de renseignements. La Société produira un formulaire 1099-NEC lorsque la loi américaine l’exige pour l’année d’imposition visée.

7.5 Personnes physiques non américaines qui rendent leurs services entièrement à l’extérieur des États-Unis. Lorsque le Partenaire est une personne physique non américaine dont les activités exercées en vertu de l’Entente le sont entièrement à l’extérieur des États-Unis, la Société ne prévoit pas de retenir d’impôt américain ni de produire de formulaire 1042-S à l’égard de la Commission qui en découle, conformément à la règle générale selon laquelle la rémunération de services rendus entièrement à l’extérieur des États-Unis ne constitue pas un revenu de source américaine. Il s’agit d’un énoncé général, et non d’une garantie quant au traitement fiscal dans un cas particulier; la Société peut effectuer les retenues et les déclarations qu’elle juge raisonnablement exigées par la loi, et le Partenaire demeure responsable de ses propres obligations fiscales, y compris dans son propre pays de résidence.

7.6 Conservation des documents. La Société conservera les documents de vérification d’identité, les formulaires fiscaux et les registres de versements pendant les périodes décrites à l’article 9.5.

7.7 Aucun conseil fiscal. Rien dans l’Entente ne constitue un conseil fiscal donné au Partenaire. Il incombe au Partenaire de déterminer et de remplir ses propres obligations fiscales découlant de sa participation au Programme.

8. Récupération

8.1 Si un paiement d’un client sur lequel repose une Commission que la Société a déjà créditée ou versée est par la suite remboursé, contrepassé ou rétrofacturé, la Commission correspondante devient un solde négatif dans le compte du Partenaire.

8.2 La Société recouvre un solde négatif uniquement en le déduisant des Commissions futures du Partenaire. La Société ne facturera pas directement au Partenaire un solde négatif, n’en exigera pas le remboursement à même les autres fonds du Partenaire et n’exercera aucun recours sur les autres biens du Partenaire en raison d’une Récupération.

8.3 Si le compte du Partenaire est fermé ou si l’Entente prend fin alors qu’un solde négatif subsiste, la Société peut déduire ce solde négatif de toute somme qui deviendrait autrement payable au Partenaire (par exemple, sur un prospect encore dans sa période résiduelle prévue à l’article 15.5), mais ne cherchera pas autrement à le recouvrer.

8.4 La Commission créditée par erreur, sur une Entreprise recommandée qui n’était pas admissible en vertu de l’article 3.2, ou perdue en application de l’article 3.3, n’est pas non plus gagnée : elle est traitée comme un solde négatif et n’est recouvrée que de la manière prévue aux articles 8.2 et 8.3.

9. Protection des données et des renseignements personnels

9.1 Garantie du Partenaire à l’égard de l’Entreprise recommandée. Avant d’enregistrer une Entreprise recommandée, le Partenaire doit avoir obtenu l’accord d’un représentant autorisé de cette entreprise pour que (a) elle soit mise en relation avec la Société, et (b) la Société reçoive, détienne et utilise les coordonnées que le Partenaire soumet afin de communiquer avec cette entreprise au sujet d’un mandat éventuel. Le Partenaire déclare et garantit qu’il l’a fait pour chaque Entreprise recommandée qu’il enregistre et que les renseignements qu’il soumet sont exacts.

9.2 Utilisation des données par la Société. La Société utilise les renseignements que le Partenaire soumet au sujet d’une Entreprise recommandée pour donner suite au mandat éventuel décrit à l’article 2.2, conformément à sa politique de confidentialité. La Société utilise les renseignements concernant le Partenaire lui-même pour gérer le Programme, calculer et verser les Commissions, et se conformer à l’article 7 et à la loi applicable.

9.3 Rôles. Chaque partie est responsable de sa propre conformité aux lois applicables en matière de protection des données à l’égard des renseignements personnels dont elle a la maîtrise. Lorsque le Partenaire est situé dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, ou qu’il soumet des données sur une Entreprise recommandée qui y est située, le Partenaire et la Société agissent chacun à titre de responsable du traitement indépendant à l’égard du traitement décrit au présent article, et non à titre de responsables conjoints du traitement ni à titre de sous-traitant et de responsable du traitement : le Partenaire, pour sa propre décision de soumettre la mise en relation, et la Société, dès qu’elle commence à donner suite à l’occasion d’affaires qui en résulte.

9.4 Transfert international. Lorsque des renseignements personnels sont transférés de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni à la Société, aux États-Unis, le transfert est régi par les clauses contractuelles types appropriées (pour les transferts depuis l’EEE) ou par l’International Data Transfer Agreement du Royaume-Uni ou le UK Addendum (pour les transferts depuis le Royaume-Uni), que les parties conviennent de conclure, ou par lesquels elles conviennent d’être liées, sur demande, en remplacement de l’Entente ou en complément de celle-ci, dans la mesure exigée par la loi applicable.

9.5 Conservation. La Société conserve, puis supprime :

• Votre profil et votre activité (vos réponses lors de votre adhésion, la source par laquelle vous êtes arrivé, vos registres de connexion) : 2 ans après votre dernière activité ou la fermeture de votre compte, selon la plus tardive de ces dates.
• Les coordonnées d’un client recommandé (son nom, son adresse courriel, son téléphone et le résumé de son projet) et nos notes sur cette mise en relation : 2 ans après que la mise en relation est devenue inactive. Nous conservons le nom de l’entreprise et les registres financiers.
• Les copies de votre pièce d’identité : 5 ans après votre dernière activité ou votre dernier versement, selon la plus tardive de ces dates.
• Les formulaires fiscaux (W-9, W-8BEN, W-8BEN-E) : 7 ans après votre dernier versement ou 2 ans après votre dernière activité, selon la plus tardive de ces dates (si nous ne vous avons jamais rien versé, 2 ans après votre dernière activité).
• Les registres de versements : 7 ans après chaque versement (les coordonnées de versement figurant dans une demande que nous n’avons pas payée : 2 ans après cette décision). Vos coordonnées de versement actuelles : supprimées après 2 ans sans activité; vous pouvez les saisir de nouveau. La commission que nous vous devons encore n’est jamais supprimée.
• Vos nom, adresse courriel et adresse postale, ainsi que le relevé de chaque acceptation de l’entente de partenaire (la version, les confirmations que vous avez cochées, l’heure, votre adresse réseau et votre navigateur) : conservés aussi longtemps que l’un des registres ci-dessus est conservé, et au moins 2 ans après votre dernière activité. Nous supprimons ensuite vos nom, adresse courriel, adresse postale, adresse réseau et navigateur; la version, les confirmations et l’heure sont conservées.

ou, dans chaque cas, toute autre période que la loi applicable exige par ailleurs (par exemple, une période plus longue dans les territoires dotés de leurs propres règles légales de conservation des contrats ou des documents).

9.6 Aucune vente de données. La Société ne vend pas les renseignements personnels du Partenaire ni ceux d’une Entreprise recommandée à des tiers pour leurs propres fins de marketing.

9.7 Données que le Partenaire ne doit pas soumettre. Le Partenaire ne doit pas soumettre de renseignements personnels qu’il n’était pas autorisé à communiquer, ni de données obtenues illégalement (par exemple, par moissonnage en violation des conditions d’utilisation d’un site Web ou au moyen de listes de contacts achetées qu’il n’a pas le droit d’utiliser à cette fin).

10. Conduite en matière de marketing; divulgation exigée par la FTC; antipourriel

10.1 Aucun pourriel, courriel en masse ni texto non sollicité au nom de la Société. Le Partenaire ne doit pas envoyer de courriels non sollicités en vrac ou en masse, ni de textos non sollicités, au nom de la Société ou en prétendant la représenter, et ne doit pas autrement laisser entendre qu’il entretient avec la Société une relation plus large que celle prévue par l’Entente.

10.2 Respect des lois antipourriel et sur le télémarketing. Dans la mesure où le Partenaire effectue lui-même des démarches de prospection qui mentionnent la Société, il doit se conformer aux lois antipourriel et sur le télémarketing applicables, notamment la CAN-SPAM Act et la Telephone Consumer Protection Act des États-Unis (ou les lois équivalentes du territoire du Partenaire), y compris en ce qui concerne les en-têtes, les désabonnements, l’identification du contenu publicitaire et le consentement aux appels ou aux textos.

10.3 Divulgation de la relation rémunérée. Chaque fois que le Partenaire recommande ou cautionne publiquement la Société (sur les médias sociaux, dans un avis, dans une vidéo, sur un blogue ou ailleurs), il doit indiquer de façon claire et bien visible qu’il touche une commission pour les mises en relation fructueuses avec la Société, conformément aux Endorsement Guides de la Federal Trade Commission des États-Unis (16 CFR Part 255) et à toute loi équivalente en matière de divulgation du territoire du Partenaire. La divulgation doit être facile à remarquer et à comprendre, et non enfouie dans une note de bas de page, un amas de mots-clics ou un lien « lire la suite ».

10.4 Aucune affirmation trompeuse. Le Partenaire ne doit faire aucune déclaration fausse ou trompeuse au sujet de la Société, de ses services, de sa tarification ou de ses résultats.

11. Lutte contre les pots-de-vin et la corruption

11.1 Déclaration. Le Partenaire déclare et garantit que, dans le cadre de l’Entente, il n’offrira, ne promettra, ne donnera ni n’autorisera à donner quoi que ce soit de valeur à un agent public, à un employé d’une Entreprise recommandée ou à toute autre personne, dans le but d’influencer indûment une décision ou d’obtenir un avantage indu pour la Société, le Partenaire ou quiconque.

11.2 Conformité. Le Partenaire se conformera à toutes les lois anticorruption applicables, notamment la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et, le cas échéant, la Bribery Act 2010 du Royaume-Uni.

11.3 Pourquoi cela importe particulièrement à la Société. La Société peut être tenue responsable, en vertu de certaines lois anticorruption (notamment l’infraction prévue par la Bribery Act du Royaume-Uni visant les organisations qui omettent de prévenir la corruption par une « personne associée »), d’un paiement irrégulier effectué par un Partenaire, même en l’absence de toute faute de sa part. Le Partenaire le reconnaît et convient qu’un manquement au présent article 11 constitue un motif de résiliation immédiate en vertu de l’article 15.3 et d’indemnisation en vertu de l’article 18.

11.4 Collaboration. Le Partenaire avisera sans délai la Société s’il prend connaissance d’une violation, réelle ou soupçonnée, du présent article 11 dans le cadre du Programme, et collaborera raisonnablement à toute enquête connexe de la Société.

12. Confidentialité

12.1 Définition. « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics de nature commerciale, technique ou financière, ou relatifs aux clients, que l’une des parties communique à l’autre dans le cadre du Programme, notamment les données du Tableau de bord, l’identité des Entreprises recommandées et l’état d’avancement des affaires, la tarification et les modalités non publiques de l’Entente. Les renseignements concernant une Entreprise recommandée que la Société communique au Partenaire, ou dont le Partenaire prend connaissance dans le cadre du Programme, sont des Renseignements confidentiels, qu’ils portent ou non une mention de confidentialité.

12.2 Obligations. Chaque partie n’utilisera les Renseignements confidentiels de l’autre que pour exécuter l’Entente, les protégera avec un soin raisonnable et ne les communiquera pas à des tiers, sauf aux employés, entrepreneurs ou conseillers qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenus de les protéger.

12.3 Exclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie destinataire, qui étaient déjà connus de la partie destinataire sans obligation de confidentialité, qui sont élaborés de façon indépendante sans utiliser les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, ou qui sont légitimement reçus d’un tiers sans restriction. Une partie peut aussi communiquer des Renseignements confidentiels dans la mesure exigée par la loi ou par une procédure judiciaire, pourvu qu’elle en donne un préavis raisonnable à l’autre partie lorsque la loi le permet.

12.4 Maintien en vigueur; recours. Le présent article 12 demeure en vigueur pendant 3 ans après la résiliation de l’Entente; toutefois, les secrets commerciaux demeurent protégés aussi longtemps qu’ils constituent des secrets commerciaux au sens de la loi applicable, et l’article 12.5 s’applique aussi longtemps qu’il le prévoit. Chaque partie reconnaît qu’un manquement au présent article peut causer un préjudice que des dommages-intérêts ne suffisent pas à réparer entièrement, et que l’autre partie peut demander une injonction à l’égard d’un tel manquement en plus de tout autre recours, conformément à l’article 21.5.

12.5 Ce qu’une entreprise confie au Partenaire avant une mise en relation. Le Partenaire garde confidentiel tout renseignement non public qu’une entreprise lui communique à son propre sujet en vue d’une éventuelle mise en relation avec la Société, ne l’utilise que pour effectuer cette mise en relation et en assurer le suivi, et ne le communique qu’à la Société. Cette obligation se poursuit après la mise en relation et après la fin de l’Entente, aussi longtemps que le renseignement demeure confidentiel. Les exclusions prévues à l’article 12.3 s’y appliquent également.

13. Marques de commerce et utilisation de la marque

13.1 Licence limitée. La Société accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant de s’identifier comme « Partenaire de recommandation Build With IK » et d’utiliser les noms, logos ou marques fournis par la Société, uniquement tels qu’ils sont fournis par la Société, uniquement aux fins de sa participation au Programme et uniquement conformément aux lignes directrices de marque de la Société alors en vigueur (le cas échéant).

13.2 Restrictions. Le Partenaire ne modifiera pas les marques de la Société, ne les utilisera pas d’une manière qui laisse entendre une relation plus large que celle prévue par l’Entente (comme une société, une coentreprise ou l’appui de la Société à l’entreprise du Partenaire), et ne les utilisera d’aucune manière susceptible de nuire à la réputation de la Société.

13.3 Fin de la licence. La présente licence prend fin automatiquement à la fin de l’Entente; le Partenaire doit alors cesser immédiatement d’utiliser le nom et les marques de la Société dans tout endroit qu’il contrôle (par exemple, en les retirant de son propre site Web ou de ses profils sur les médias sociaux).

14. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit qu’elle a pleinement le droit et le pouvoir de conclure l’Entente. Le Partenaire déclare et garantit en outre que :

1. tous les renseignements que le Partenaire soumet, à son propre sujet et au sujet de chaque Entreprise recommandée, sont exacts et non trompeurs;
2. le Partenaire a satisfait à l’article 9.1 (consentement de l’Entreprise recommandée) avant de l’enregistrer;
3. le Partenaire se conformera à toutes les lois applicables dans l’exécution de l’Entente, notamment les lois sur la protection des données, antipourriel et sur le télémarketing, anticorruption et fiscales;
4. le Partenaire n’est pas une personne ou une entité figurant sur une liste décrite à l’article 3.3, n’est ni détenu à 50 % ou plus (globalement) ni contrôlé par une telle personne ou entité, et n’agit pas pour son compte; n’est pas situé dans un territoire énuméré à l’article 3.3, n’y réside pas habituellement et n’est pas constitué sous le régime de ses lois; et n’est pas autrement radié, suspendu ou exclu des relations avec un gouvernement, une institution financière ou une entreprise de traitement des paiements;
5. la participation du Partenaire au Programme ne contrevient à aucune autre entente que le Partenaire a conclue avec un tiers (y compris, s’il y a lieu, un employeur); et
6. la déclaration d’intégrité prévue à l’article 3.5 est exacte.

15. Durée et résiliation

15.1 Durée. L’Entente commence à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ce qui suit.

15.2 Résiliation sans motif. Chaque partie peut résilier l’Entente pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis écrit de 30 jours donné à l’autre partie.

15.3 Résiliation immédiate pour motif sérieux. La Société peut résilier l’Entente immédiatement, sans délai pour remédier au manquement, si le Partenaire : contrevient à l’article 3 (admissibilité, recommandations exclues, sanctions ou intégrité), à l’article 10 (conduite en matière de marketing) ou à l’article 11 (lutte contre les pots-de-vin); commet une fraude ou un autre acte trompeur dans le cadre du Programme; devient insolvable ou fait faillite; fait un usage abusif des Renseignements confidentiels ou des marques de commerce de la Société; ou adopte autrement une conduite dont la Société juge raisonnablement qu’elle nuit à son image.

15.4 Résiliation pour tout autre manquement important. En cas de manquement important non visé à l’article 15.3, chaque partie peut résilier l’Entente s’il n’est pas remédié au manquement dans les 30 jours suivant un avis écrit le décrivant.

15.5 Effet de la résiliation : la période résiduelle. La résiliation n’a aucune incidence sur la Commission déjà gagnée en vertu de l’article 5. De plus, pour toute Entreprise recommandée qui a été valablement enregistrée avant la date de résiliation et dont la Période de protection (y compris toute prolongation prévue à l’article 4.4) n’avait pas pris fin à cette date, la Commission continue de s’accumuler selon les règles habituelles des articles 5 à 8 aussi longtemps que cette Entreprise recommandée demeure dans sa propre Période de protection et, une fois devenue cliente, dans sa propre Période de commission. Autrement dit, un prospect déjà enregistré termine simplement les périodes de protection et de commission dont il bénéficiait déjà, aux mêmes conditions, plutôt que de les perdre dès la fin de l’Entente. Le Partenaire ne peut enregistrer aucune nouvelle Entreprise recommandée après la date de résiliation.

15.6 Absence de représailles. La Société n’exercera pas de représailles contre le Partenaire parce qu’il a exercé les droits que lui confèrent l’Entente ou toute loi applicable sur la protection des travailleurs autonomes, notamment parce qu’il a demandé à être payé dans les délais ou a formulé une plainte de bonne foi.

15.7 Maintien en vigueur. Les articles 1 (Définitions), 5 et 8 (quant aux montants déjà accumulés), 9 (Protection des données), 12 (Confidentialité), 13.3 (obligations postérieures à la licence), 15.5 et 15.6, 16, 17 (Limitation de responsabilité), 18 (Indemnisation), ainsi que 21 et 22 (Règlement des différends et Dispositions générales) demeurent en vigueur après la résiliation.

16. Statut d’entrepreneur indépendant; conformité aux lois sur les travailleurs autonomes

16.1 Statut. Le Partenaire est un entrepreneur indépendant, et non un employé de la Société. Il n’a droit à aucun avantage social, de quelque nature que ce soit. Le Partenaire détermine la manière et les moyens par lesquels il repère les Entreprises recommandées potentielles et en assure le suivi; la Société ne dirige ni ne contrôle la manière dont le Partenaire exerce cette activité, mais seulement son résultat (un Enregistrement et une mise en relation valides). Comme le prévoit l’article 2.3, le Partenaire n’a aucun pouvoir de négocier les conditions d’un ÉT ni de conclure un ÉT au nom de la Société; seule la Société négocie et signe.

16.2 Mentions du contrat écrit. L’Entente est un contrat écrit qui indique : l’identité des parties (la dénomination sociale et l’adresse de la Société, telles qu’elles figurent en tête de l’Entente, ainsi que le nom et l’adresse postale du Partenaire, tels qu’ils sont fournis dans le Tableau de bord); les services que fournit le Partenaire (la mise en relation et l’enregistrement de clients potentiels décrits à l’article 2.1); le taux et le mode de rémunération (15 % des Revenus nets encaissés, calculés et crédités de la manière décrite à l’article 5); et le mécanisme permettant de déterminer la date de paiement (le calendrier des versements, le 14 et le 28 de chaque mois, prévu à l’article 6). L’Entente vise à satisfaire aux exigences relatives au contrat écrit des lois applicables sur la protection des travailleurs autonomes, notamment la Freelance Isn’t Free Act de l’État de New York et la Freelance Worker Protection Act de la Californie, dans la mesure où l’une ou l’autre de ces lois s’applique à un Partenaire donné.

16.3 Reconnaissance du statut. Le Partenaire convient que le présent article, ainsi que les articles 2.3, 2.4 et 15.6, reflète la nature véritable de la relation entre les parties, et qu’il ne déclarera à aucun tiers (y compris une autorité fiscale ou du travail) qu’il est un employé ou un mandataire exclusif de la Société.

16.4 Inde. Lorsque le Partenaire est situé en Inde, son engagement en vertu de l’Entente ne constitue pas du « travail de plateforme » (platform work) et la Société n’est pas un « agrégateur » (aggregator), au sens où ces termes sont employés dans le Code on Social Security, 2020 ou dans ses règles d’application, parce que la Société n’exploite pas de plateforme numérique qui attribue, dirige, surveille ou contrôle de façon algorithmique l’exécution de l’activité de recommandation du Partenaire. Le Partenaire n’est ni un employé ni un travailleur au sens du Code on Wages, 2019, de l’Industrial Relations Code, 2020, du Code on Social Security, 2020 ou de tout autre texte législatif indien applicable.

16.5 Népal. Lorsque le Partenaire est situé au Népal, son engagement en vertu de l’Entente est un contrat de service, et non un contrat de travail, au sens de la Labour Act, 2074 (2017) ou de toute loi qui la remplace. Le Partenaire n’est pas un « travailleur » (worker) au sens de cette loi, ne figure pas sur la liste du personnel de la Société, n’est pas assujetti aux règles de la Société en matière d’heures de travail, de congés ou de discipline, et n’a droit à aucune cotisation de la Société à une caisse de prévoyance (provident fund), à une indemnité de fin de service (gratuity) ou au fonds de sécurité sociale.

16.6 Union européenne. L’Entente ne constitue pas du « travail via une plateforme » au sens de la directive (UE) 2024/2831 ou de sa législation nationale de transposition, parce que la Société n’utilise pas de systèmes de surveillance automatisés ni de systèmes de prise de décision automatisés pour organiser, attribuer, diriger ou contrôler l’exécution de l’activité de recommandation du Partenaire. Le Partenaire est libre de fournir des services de recommandation ou des services semblables à d’autres entreprises, y compris aux concurrents de la Société, et n’est pas économiquement dépendant de la Société.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Plafond. Sous réserve de l’article 17.2, la responsabilité totale de chaque partie envers l’autre découlant de l’Entente ou s’y rapportant est limitée au total des Commissions effectivement versées au Partenaire au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

17.2 Exceptions au plafond. Le plafond prévu à l’article 17.1 ne limite pas : (a) les obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre des parties en vertu de l’article 18; (b) un manquement à l’article 12 (Confidentialité) ou à l’article 13 (Marques de commerce); (c) la faute lourde ou la faute intentionnelle d’une partie; ni (d) une violation de la loi applicable, y compris des articles 3, 10 ou 11.

17.3 Exclusion des dommages indirects. Aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits ou d’occasions d’affaires, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

18. Indemnisation

18.1 Par le Partenaire. Le Partenaire indemnisera la Société, prendra fait et cause pour elle et la tiendra indemne à l’égard de toute réclamation d’un tiers, ainsi que des responsabilités, dommages-intérêts et frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) qui en découlent, résultant : (a) d’un manquement du Partenaire à l’Entente ou à toute déclaration ou garantie qui y figure; (b) de la négligence ou de la faute intentionnelle du Partenaire; (c) d’une violation par le Partenaire de la loi applicable, notamment des lois antipourriel, sur le télémarketing, sur la protection des données ou anticorruption; (d) d’un usage abusif par le Partenaire des Renseignements confidentiels ou des marques de commerce de la Société; ou (e) d’une réclamation d’une Entreprise recommandée découlant de sa mise en relation par le Partenaire ou des communications du Partenaire avec elle.

18.2 Par la Société. La Société indemnisera le Partenaire, prendra fait et cause pour lui et le tiendra indemne à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle des marques de commerce ou des éléments de marketing fournis par la Société, utilisés par le Partenaire exactement tels qu’ils ont été fournis et conformément à l’article 13, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

18.3 Procédure. La partie indemnisée doit aviser sans délai la partie indemnisante de toute réclamation et lui apporter une collaboration raisonnable; la partie indemnisante dirige la défense et tout règlement, pourvu qu’un règlement n’impose aucune responsabilité à la partie indemnisée sans son consentement.

19. Modifications de l’Entente

19.1 Mode de modification. La Société peut modifier l’Entente de temps à autre. Elle donnera avis d’une modification en la publiant dans le Tableau de bord et en écrivant à l’adresse courriel inscrite au dossier au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification. L’avis résume ce qui change et contient un lien vers le nouveau texte.

19.2 Acceptation réputée. Si le Partenaire continue de participer au Programme après la date de prise d’effet d’une modification, il est réputé l’avoir acceptée. Si le Partenaire n’accepte pas une modification, son recours consiste à résilier l’Entente en vertu de l’article 15.2 avant la prise d’effet de la modification.

19.3 Protection des prospects déjà enregistrés. Malgré l’article 19.2, une diminution du taux de Commission prévu à l’article 5.1 ou une augmentation de la valeur minimale d’un Projet admissible prévue à la définition de ce terme ne s’appliquera pas à une Entreprise recommandée qui était déjà valablement enregistrée, et dont la Période de protection ou la Période de commission était encore en cours, à la date où la modification est annoncée. Cette Entreprise recommandée continue de générer une Commission selon les conditions en vigueur à sa date d’Enregistrement, à moins que le Partenaire ne convienne expressément du contraire par écrit.

19.4 Aucun effet rétroactif sur les dispositions relatives au règlement des différends ou à la responsabilité. En plus de la protection prévue à l’article 19.3, une modification de l’article 17 (Limitation de responsabilité) ou de l’article 21 (Règlement des différends; droit applicable; for) ne s’appliquera ni à une réclamation née, ni à une Entreprise recommandée déjà valablement enregistrée, avant la date de prise d’effet de la modification, à moins que le Partenaire ne convienne expressément du contraire par écrit. Le présent article ne limite pas la faculté de la Société d’apporter une modification exigée par la loi, avec effet immédiat à l’égard de tous les Partenaires.

19.5 Acceptation d’une modification dans le Tableau de bord. Après la prise d’effet d’une modification, la Société peut demander au Partenaire d’accepter l’Entente modifiée dans le Tableau de bord avant qu’il n’enregistre une nouvelle Entreprise recommandée (y compris une entreprise qui proviendrait de son lien personnel) ou qu’il ne demande un nouveau retrait. Tant que le Partenaire ne l’a pas fait :

1. la Commission déjà gagnée demeure dans le Solde disponible du Partenaire et n’est jamais perdue pour ce motif;
2. un retrait déjà demandé est traité et payé selon le calendrier prévu;
3. la Commission continue de s’accumuler sur chaque Entreprise recommandée déjà enregistrée, selon les conditions qui s’y appliquent en vertu des articles 19.3 et 19.4; et
4. rien d’autre n’est retenu dans le compte du Partenaire.

Le Partenaire qui n’accepte pas une modification peut mettre fin à l’Entente en vertu de l’article 15.2, et l’article 15.5 s’applique alors.

20. Signature électronique et acceptation

20.1 Consentement aux transactions électroniques. Le Partenaire accepte d’effectuer ses transactions avec la Société par voie électronique. L’Entente est valablement formée et exécutoire sous forme électronique, conformément à l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act des États-Unis et au droit applicable de l’État concerné (y compris l’Uniform Electronic Transactions Act, telle qu’elle a été adoptée dans l’État concerné).

20.2 Fonctionnement de l’acceptation. Le Partenaire accepte l’Entente en effectuant une action positive après qu’on lui a présenté la version alors en vigueur de l’Entente : cocher chacune des confirmations du formulaire d’inscription ou du Tableau de bord (aucune n’étant cochée d’avance) et soumettre le formulaire. Pour chaque acceptation, la Société consigne et conserve : la version exacte de l’Entente acceptée et une empreinte cryptographique de son texte exact tel qu’il a été affiché; chaque confirmation cochée par le Partenaire, avec une empreinte cryptographique de son libellé exact; un horodatage; l’adresse IP et le navigateur ou l’appareil (agent utilisateur) utilisés; et le compte qui l’a acceptée. La Société scelle ce dossier de façon à ce que toute modification ultérieure puisse être détectée. La Société demandera au Partenaire d’accepter de nouveau l’Entente à la suite d’une modification importante, de la manière prévue à l’article 19.

20.3 Archive des versions. Pour chaque version de l’Entente qui a été en vigueur à un moment ou à un autre, la Société conserve une copie inaltérable de son texte exact et l’empreinte cryptographique mentionnée à l’article 20.2, afin que le texte accepté par tout Partenaire puisse être reproduit et vérifié à tout moment ultérieur, y compris dans le cadre d’un différend. Chaque version demeure consultable à sa propre adresse sur le site Web de la Société.

21. Règlement des différends; droit applicable; for

21.1 Droit applicable. L’Entente est régie par les lois de l’État du Wyoming, sans égard à ses règles de conflit de lois.

21.2 Arbitrage. Sous réserve des articles 21.4 et 21.5, tout différend découlant de l’Entente ou s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, devant un arbitre unique, le siège de l’arbitrage étant au Wyoming (ou, si les parties en conviennent, l’arbitrage se déroulant à distance). La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent.

21.3 Caractère individuel. Tout arbitrage en vertu de l’Entente se déroulera uniquement sur une base individuelle; aucune partie ne peut présenter une réclamation en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’une action de groupe ou d’une action représentative.

21.4 Exception relative aux petites créances. Chaque partie peut, au lieu de recourir à l’arbitrage, présenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances (ou l’équivalent local le plus proche) si la réclamation relève de la compétence pécuniaire de ce tribunal.

21.5 Exception relative aux injonctions. Chaque partie peut demander une injonction urgente à un tribunal compétent afin de prévenir un manquement réel ou appréhendé à l’article 12 (Confidentialité) ou à l’article 13 (Marques de commerce), malgré l’article 21.2.

21.6 Délai pour présenter une réclamation. Aucune partie ne peut présenter une réclamation découlant de l’Entente plus d’un an après l’événement qui y a donné lieu, sauf lorsque la loi applicable ne permet pas de raccourcir le délai de prescription.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité de l’entente. L’Entente, avec tout document qu’elle intègre expressément (comme la politique de confidentialité et les lignes directrices de marque de la Société), constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant le Programme et remplace les discussions antérieures sur ce sujet.

22.2 Divisibilité. Si une disposition de l’Entente est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la disposition inapplicable sera interprétée de manière à refléter le mieux possible l’intention des parties.

22.3 Cession. La Société peut céder l’Entente, notamment à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs. Le Partenaire ne peut céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de la Société.

22.4 Avis. Les avis prévus par l’Entente peuvent être donnés par voie électronique, par publication dans le Tableau de bord ou par courriel à l’adresse inscrite au dossier, et prennent effet dès leur envoi.

22.5 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas faire respecter une disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.

22.6 Relation entre les parties. Rien dans l’Entente ne fait de l’une ou l’autre partie le mandataire, l’employé ou le coentrepreneur de l’autre, sauf disposition expresse contraire.

22.7 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (autre qu’une obligation de paiement déjà exigible) causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris une panne ou un retard d’un fournisseur de paiement ou d’une banque.

22.8 Langue. La présente entente vous a été remise d’abord en français. Une version anglaise vous est également offerte : après avoir reçu la présente version française, vous pouvez, si telle est votre volonté expresse, choisir d’être lié par la version anglaise plutôt que par la présente version. Si vous acceptez la présente version française, c’est elle qui lie les parties; la version anglaise ne vous est alors fournie qu’à titre informatif et, en cas de divergence entre les deux versions, la présente version française prévaut.

22.9 Titres. Les titres des articles ne sont donnés que pour faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

23. Acceptation

En s’inscrivant au Programme et en effectuant l’action positive d’acceptation décrite à l’article 20.2, le Partenaire accepte l’Entente à compter de la Date d’entrée en vigueur. Le Partenaire qui a accepté une version antérieure accepte la présente version de la manière prévue à l’article 19.